Conditions générales de vente :

CONDITIONS PROFESSIONNELLES DES CONTRATS D’ENTREPRISES
Union Nationale des Industries de Transmissions Mécaniques
applicables à la société DASSONVILLE

1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions de contrats d’entreprises sont une codification des usages qui complètent la volonté commune des parties sur tous les points où celle-ci n’a pas été clairement exprimée, notamment pour les fabricants d’engrenages, d’éléments et d’organes de transmission mécaniques ci-après dénommés la société DASSONVILLE.

Elles s’inspirent de celles de la Fédération des Industries Mécaniques ainsi que du « Guide contractuel des Relations de Sous-traitance » du CENAST (Centre National de la Sous-traitance) et du document AFNOR X 500-300. Tout devis est le résumé des possibilités de la société DASSONVILLE telles qu’elles apparaissent lors de son établissement.

Toutefois, ces possibilités peuvent se modifier entre le devis et la commande.

De ce fait, le contrat d’entreprise n’est parfait que par l’envoi de l’accusé de réception de la commande par la société DASSONVILLE.

La société DASSONVILLE n’est lié par les propositions qui pourraient être faites par ses représentants que sous réserve d’une confirmation écrite émanant de lui.

Les études et documents de toute nature établis par la société DASSONVILLE sont sa propriété et ne peuvent être utilisés que pour l’exécution de la commande par ses soins.

Ces présentes conditions professionnelles constituent la base juridique des contrats d’entreprises pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières écrites.

Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le client, si la société DASSONVILLE ne les a pas acceptées par écrit.

Toutefois, dans le cas où un client ou ensemble de clients souhaitent nouer avec leurs entreprises sous-traitantes des relations approfondies de partenariat industriel, les présentes conditions servent de base, concurremment avec les conditions générales de ces clients, à l’établissement du texte de conditions spécifiques d’échange concrétisant l’accord réalisé entre eux.

2 – CONCEPTION DES PIÈCES

II.1 Sauf convention contraire expresse, la société DASSONVILLE n’est pas concepteur des pièces qu’il réalise.

Son rôle est celui d’un sous-traitant industriel, le client décidant de faire appel à un intervenant spécialisé qu’il juge disposer des équipements et de la compétence adaptés à ses besoins.

Le client fera siens tous les problèmes de propriété industrielle des pièces qu’il fera fabriquer et doit garantir le fournisseur contre toutes les conséquences d’action en contrefaçon.

Le client prend seul la responsabilité des pièces, des plans et maquettes qu’il remet.

La conception, dont le résultat est la définition complète d’un produit, peut toutefois faire l’objet de tout ou partie de la sous-traitance industrielle, dès lors que le client en assume en dernier ressort la totale responsabilité par rapport au résultat industriel recherché.

Il en est ainsi, en particulier, dans le cas de pièces définies par ordinateur par la société DASSONVILLE, à la demande du client et à partir d’un cahier des charges ou plan fonctionnel fourni par celui-ci.

II.2 Le cas où la société DASSONVILLE serait totalement concepteur et fabricant de pièces destinées à la clientèle devra faire l’objet d’un contrat particulier, cette fonction étant hors du domaine des présentes conditions.

ARTICLE 3 – OFFRE ET COMMANDE

Les demandes de prix du client doivent être accompagnées des plans, modèles, fichiers numériques, cahiers des charges et de toute information technique nécessaire à l’établissement de l’offre.

Sauf indication expresse d’une durée de validité, les offres de la société DASSONVILLE sont valables trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Toute modification du besoin, des plans, des quantités, des spécifications ou des conditions d’exécution peut entraîner l’établissement d’une nouvelle offre ou une révision du prix et du délai.

Le contrat est formé par l’acceptation expresse de la commande par la société DASSONVILLE, matérialisée notamment par l’émission d’un accusé de réception de commande. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

La confirmation définitive de la commande et le démarrage de sa réalisation peuvent être subordonnés à la réception de l’ensemble des éléments techniques nécessaires, de la validation écrite du client portant la mention « Bon pour exécution » lorsqu’elle est demandée, ainsi qu’au paiement de l’acompte éventuellement prévu au devis.

Le délai de réalisation commence à courir lorsque l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la commande a été reçu et, lorsqu’un acompte est prévu, après son encaissement. Tout retard du client dans la transmission des documents, validations, matières, outillages ou règlements nécessaires entraîne un décalage correspondant du délai.

Un acompte pourra être demandé à la commande, selon les conditions particulières indiquées sur le devis. Le montant et les modalités de règlement de cet acompte seront précisés sur le devis correspondant.

Pour tout nouveau client, la société DASSONVILLE se réserve le droit d’exiger un paiement comptant à réception de la commande.

Dans le cas d’une réparation ou d’une intervention de maintenance, lorsque le devis n’est pas suivi d’une commande, les frais de diagnostic, de démontage, de remontage, de transport et d’établissement du devis pourront être facturés au client s’ils ont été annoncés ou acceptés préalablement.

Les études, plans de fabrication, programmes et documents techniques établis par la société DASSONVILLE demeurent sa propriété, sauf cession écrite expresse.

4 – ÉTUDES

La cession des pièces n’entraine pas le transfert au client des droits de propriété de la société DASSONVILLE sur ses études de fabrication.

Il en va de même des études que la société DASSONVILLE propose par une modification originale du cahier des charges.

Le client, s’il les accepte, doit convenir avec la société DASSONVILLE des conditions de leur utilisation dans le cadre de la commande.

En aucun cas le client ne peut ni disposer des études de la société DASSONVILLE pour lui-même ni les divulguer, sans en avoir expressément acquis la propriété.

La cession des droits de propriété intellectuelle entre la société DASSONVILLE et le client devra obligatoirement faire l’objet d’un accord écrit.

5 – OUTILLAGES

V.1 lorsqu’ils sont fournis par le client, les outillages, tampons de contrôle, instrument de mesure doivent obligatoirement comporter de façon distincte les marques, repères d’assemblage ou d’utilisation et doivent être fournis à titre gratuit sur le site précisé par la société DASSONVILLE.

Le client assume la responsabilité de parfaite concordance de ces outillages avec les plans et cahier des charges.

Cependant, et à la demande du client, la société DASSONVILLE vérifie cette concordance et se réserve le droit de facturer le cout de ces opérations.

Si la société DASSONVILLE juge nécessaire d’apporter des modifications pour la bonne exécution des pièces, les frais en découlant sont à la charge du client, la société DASSONVILLE l’ayant préalablement avisé par écrit.

Pour la validation de la capacité des outillages pour les fabrications de séries, le client doit demander la fabrication de pièces types qui lui sont soumises par la société DASSONVILLE et qui sont acceptées par lui après tous contrôles et essais utiles, son acceptation étant réputée acquise à défaut d’observations écrites dans le délai de quinze jours à compter de la date où il les a reçues.

La validation de la capacité des outillages n’entraine pas une obligation de résultat inconditionnelle pour la société DASSONVILLE.

De plus, dans le cas où les outillages seraient fournis par le client avec des plans et cahiers des charges ne permettant pas la vérification complète des pièces réalisées, celles-ci seraient réputées bonnes avec les cotes des dimensions seules mesurables.

La responsabilité de résultat concernant ces données échoirait alors exclusivement au client préalablement avisé par écrit par la société DASSONVILLE.

Dans tous les cas, si les outillages reçus par la société DASSONVILLE n’étaient pas conformes à l’usage qu’il était en droit raisonnablement d’obtenir, le prix des pièces initialement convenu ferait l’objet d’une demande de révision de la part de la société DASSONVILLE, un accord avec le client devant intervenir avant tout début d’exécution des pièces.

V.2 lorsqu’il est chargé par le client de réaliser des outillages, la société DASSONVILLE les exécute en accord avec lui, selon les exigences de sa propre technique de fabrication.

Leur cout de réalisation, ainsi que les frais de remplacement ou de remise en état après usure, lui sont payées indépendamment de la fourniture des pièces.

La société DASSONVILLE ne peut être tenu aux frais de remplacement d’outillages au-delà de la fourniture des quantités pour lesquelles ils ont été prévus contractuellement ou résultant d’une usure normale.

Sauf accord préalable avec la société DASSONVILLE concernant une majoration de prix pour couvrir ce risque, le client est tenu, soit de fournir un nouvel outillage de remplacement, soit de prendre en charge son exécution ou sa réhabilitation par la société DASSONVILLE.

V.3 Le prix des outillages de fabrication conçus par la société DASSONVILLE qu’ils soient ou non réalisé par lui, ne comprend pas la propriété intellectuelle de la société DASSONVILLE sur ces outillages, c’est-à-dire l’apport de son savoir-faire ou de ses brevets pour leur étude ou leur mise au point.

Il en est de même pour les adaptations éventuelles que la société DASSONVILLE effectue sur les outillages fournis par le client pour assurer la bonne exécution des pièces ou l’accroissement de productivité.

Les outillages restent en dépôt auprès de la société DASSONVILLE après exécution de la commande et le client ne peut en prendre possession qu’après accord écrit sur les conditions d’exploitation de la propriété intellectuelle de la société DASSONVILLE et après paiement de toutes les factures qui lui sont dues à quelque titre que ce soit.

Ces outillages sont conservés en bon état de fonctionnement technique par la société DASSONVILLE, les conséquences de leurs usure, réparation ou remplacement étant à la charge du client.

Sauf convention contraire convenue entre les parties, ils sont payés à raison de 50 % à la commande et le soldent à leur réalisation, ou, le cas échéant, à la date de présentation à l’acceptation des pièces types.

V.4 Le transfert de l’outillage, sur demande du client à un autre fournisseur, ne peut être fait qu’après paiement des sommes dues au titre de la propriété intellectuelle du concepteur. V.5 La société DASSONVILLE s’interdit à tout moment d’utiliser pour le compte de tiers, les outillages visés aux paragraphes V.l, V.2 et V.3 ci-dessus, qu’il en soit ou non propriétaire, sauf autorisation préalable écrite du client.

6 – CONSERVATION DES OUTILLAGES

Lorsqu’il en est propriétaire, il incombe au client, qui garde l’entière responsabilité des outillages visés aux paragraphes de l’article « V – OUTILLAGES », de pourvoir lui-même à leur assurance quant à leur détérioration ou leur destruction pour quelque cause que ce soit, tout en renonçant à tout recours contre la société DASSONVILLE.

Ces divers outillages lui sont restitués sur sa demande ou au gré de la société DASSONVILLE, dans l’état où ils subsistent à ce moment, sous réserve du parfait paiement de ceux-ci ainsi que des pièces fabriquées.

S’ils restent en dépôt auprès de la société DASSONVILLE, ils sont conservés gratuitement pendant un délai de trois ans à compter de la dernière livraison.

Passé ce délai, si le client n’a pas demandé la restitution de ses outillages ou s’il ne s’est pas mis d’accord avec la société DASSONVILLE pour une prolongation de leur dépôt dans son principe et ses modalités, celui-ci est en droit de procéder à leur destruction, après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet dans un délai de trois mois.

ARTICLE 7 – DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais de réalisation communiqués par la société DASSONVILLE sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme, sauf accord écrit et explicite de la société DASSONVILLE.

Le délai de réalisation commence à courir à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à l’exécution de la commande, notamment les plans, modèles, fichiers numériques, cahiers des charges, validations techniques et, le cas échéant, de l’encaissement de l’acompte demandé.

Tout retard dans la transmission des documents, validations ou informations nécessaires par le client entraîne un report correspondant du délai de réalisation.

Les délais peuvent également être prolongés en cas de difficultés d’approvisionnement, de retard de livraison des fournisseurs ou sous-traitants, de panne machine, de problème technique, de force majeure ou de toute circonstance indépendante de la volonté de la société DASSONVILLE.

En cas de retard, aucune pénalité, indemnité, retenue sur facture ou annulation de commande ne pourra être appliquée, sauf accord écrit et préalable de la société DASSONVILLE ou disposition légale impérative contraire.

Lorsqu’un délai ferme est expressément accepté par écrit par la société DASSONVILLE, les conditions particulières applicables sont celles convenues entre les parties.

8 – EMBALLAGES ET PROTECTION

VIII.1 Sauf accord préalable contraire convenu entre la société DASSONVILLE et le client, les emballages de la fourniture sont facturés à celui-ci pour paiement comptant et deviennent sa propriété dès le paiement réalisé.

VIII.2 Les conteneurs cadres, palettes et tous autres matériels permanents qui sont la propriété de la société DASSONVILLE, doivent être retournés par le client en bon état et franco de port, au plus tard dans les trente jours de leur réception, à défaut de quoi ils sont facturés par la société DASSONVILLE.

Si ces matériels sont la propriété du client, ce dernier doit les faire parvenir en bon état, au plus tard pour une date préalablement convenue avec la société DASSONVILLE et sur le site précisé par ce dernier et franco de port.

VIII.3 À la demande du client, les pièces peuvent faire l’objet d’opérations de protection particulières.

La détermination de celles-ci étant faite par lui, leurs couts lui sont imputés par la société DASSONVILLE.

9 – LIVRAISON ET TRANSFERT DES RISQUES

IX.1 La livraison des pièces est toujours réputée réalisée à l’entreprise de la société DASSONVILLE, quelles que soient les stipulations du contrat sur le paiement des frais de transport.

Elle est effectuée par la remise directe de la fourniture, soit au client, soit au transporteur désigné par lui au contrat ou, à défaut, choisie par la société DASSONVILLE.

Sauf stipulation contraire, le transport est effectué sous la responsabilité du client.

En cas d’absence d’instructions sur la destination ou d’impossibilité d’expédier indépendante de la volonté de la société DASSONVILLE, la livraison est considérée comme effectuée par un simple avis de mis à disposition, les pièces étant alors entreposées et facturées aux frais, risques et périls du client.

Sauf stipulation contraire précisée au contrat, les expéditions partielles sont autorisées, au gré de la société DASSONVILLE.

IX.2 Le transfert des risques au client est réalisé au moment de la livraison tel qu’explicité ci-dessus, nonobstant le droit de réserve de propriété.

10 – TRANSPORT

X.l Dans tous les cas, la société DASSONVILLE n’effectue l’expédition et les opérations accessoires au transport qu’en qualité de mandataire du client. Celui-ci, en cas de port payé, rembourse, dès réception de la facture, les frais d’expédition avancés par la société DASSONVILLE. Il incombe en conséquence au client, qui assume tous les risques de ces opérations, de vérifier à l’arrivée du matériel, l’état, la quantité et la conformité des fournitures avec les indications mentionnées au bordereau d’expédition.

X.2 Le client doit informer immédiatement la société DASSONVILLE de toute contestation éventuelle, sans préjudice des actions légales qu’il lui appartient d’exercer lui-même contre le transporteur.

X.3 Le client assume les frais et les risques d’envoi et de retour des matériels repris à l’article « V – OUTILLAGES », ainsi que ceux des pièces types destinées à servir de référence.

11 – PRIX

XI.1 Sauf convention contraire, les prix contractuels des fournitures s’entendent unitaires, hors-taxe, départ site de production, les pièces étant livrées dans l’état spécifié au contrat.

Ils doivent être établis en euros (EUR) ou dans la monnaie légale qui sera en usage au moment de la facturation, hors taxes, départ site de production.

Le client s’engage à respecter les obligations fiscales légales d’application de la TVA intracommunautaire (numéro d’identifiant, désignation du représentant fiscal), dans le cas contraire, la TVA française sera appliquée sur le prix base euros (EUR) au jour d’exigibilité.

XI.2 Ils sont, selon accord explicité au contrat :

• soit fermes pendant un délai convenu qui, à défaut d’accord particulier, ne peut excéder six mois,
• soit révisables suivant des formules appropriées prenant en compte les variations des cours des matières, des couts de l’énergie, des taux de salaires et frais annexes liés à la commande, intervenues entre la date du contrat et celle de la livraison contractuelle, à défaut d’autres dates d’application précisées au contrat.

ARTICLE 12 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Les conditions et modalités de règlement sont celles indiquées sur le devis accepté par le client. Le montant de l’acompte, son échéance ainsi que les modalités de règlement du solde sont définis pour chaque commande dans les conditions particulières du devis. Ils peuvent notamment prévoir un paiement à la commande, un ou plusieurs acomptes, un paiement à l’achèvement de la fabrication ou un paiement avant expédition.

À défaut de conditions particulières, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de la réception des marchandises, dans les limites et conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Achèvement des travaux, mise à disposition et refus de réception

À l’achèvement de la fabrication, la société DASSONVILLE informe systématiquement le client par courrier électronique de la disponibilité des pièces. Cette notification précise, le cas échéant, le solde restant à régler ainsi que les modalités d’enlèvement ou d’expédition.

Lorsque le devis prévoit le règlement du solde avant livraison ou expédition, le solde devient exigible à l’échéance convenue au devis et, si celle-ci est liée à l’achèvement de la fabrication ou à la mise à disposition, dès lors que les pièces ont été fabriquées conformément aux spécifications contractuelles et mises à disposition du client.

Le défaut d’enlèvement, l’absence de réponse ou le report de réception à l’initiative du client ne suspendent pas, à eux seuls, les obligations contractuelles de paiement, sous réserve des dispositions légales applicables.

En cas de refus de réception, d’abandon de commande ou de renoncement à la prise en charge des pièces pour un motif non imputable à la société DASSONVILLE, le client demeure tenu des conséquences financières de son engagement contractuel, notamment du règlement des travaux réalisés, des approvisionnements et des engagements pris pour l’exécution de la commande, ainsi que des préjudices complémentaires justifiés.

Les frais raisonnables de stockage et de conservation des pièces pourront être facturés au client après notification écrite préalable, selon les modalités et tarifs communiqués au client.

Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture. Le taux appliqué est celui prévu par l’article L. 441-10 du Code de commerce, soit, à défaut de stipulation valable différente, le taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable majoré de dix (10) points.

Une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement est due pour chaque facture payée en retard, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, la société DASSONVILLE peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

La société DASSONVILLE se réserve le droit, dans les conditions prévues par la loi et le contrat, de suspendre les travaux en cours, les nouvelles commandes ainsi que toute livraison ou expédition en cas de retard ou de défaut de paiement.

Les paiements sont effectués au siège de la société DASSONVILLE ou par virement sur le compte indiqué sur la facture. Sauf accord écrit contraire, ils sont nets et sans escompte. Le paiement n’est réputé réalisé qu’après mise à disposition effective des fonds.

13 – CONTRÔLE ET RÉCEPTION

XIII.1 Le client assume l’entière responsabilité de la conception des pièces en fonction du résultat industriel qu’il recherche et qu’il est seul à connaitre avec précision.

Le client décide en conséquence du cahier des charges techniques qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les pièces à réaliser ainsi que la nature et les modalités des inspections, contrôles et essais imposés pour leur réception.

L’acceptation par le client de propositions visant à une amélioration quelconque du cahier des charges techniques ou d’une modification du dessin des pièces ne peut en aucune façon se traduire par un transfert de responsabilité, la conception demeurant dans tous les cas à la charge exclusive du client.

XIII.2 Dans tous les cas, la nature et l’étendue des contrôles et essais nécessaires, les normes et les classes de qualité concernées, ainsi que les tolérances de toute nature, doivent être précisées aux plans et cahier des charges obligatoirement joints par le client à son appel d’offres et confirmés dans le contrat convenu entre la société DASSONVILLE et le client.

XIII.3 À défaut d’un cahier des charges concernant les contrôles et essais à faire sur les pièces, la société DASSONVILLE n’effectue qu’un simple contrôle visuel et dimensionnel sur les cotes principales.

XIII.4 Les contrôles et les essais jugés nécessaires par le client sont effectués à sa demande par la société DASSONVILLE, par lui-même ou par un laboratoire ou organisme tiers.

Ceci doit être précisé avant la conclusion du contrat, de même que la nature et l’étendue de ces contrôles et essais.

L’étendue et les conditions de la réception sont à établir au plus tard à la conclusion du contrat.

La réception a lieu au site de production, aux frais du client, au plus tard dans la semaine suivant l’avis de mise à disposition pour réception adressé par la société DASSONVILLE au client ou à l’organisme chargé de cette réception.

La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents ou décelables.

En cas de carence du client ou de l’organisme de contrôle, les pièces sont entreposées par la société DASSONVILLE aux frais et risques du client pendant une durée maximum de quinze jours.

À l’expiration de ce délai, le matériel est réputé réceptionner et la société DASSONVILLE est en droit de l’expédier et de le facturer.

Le principe et les modalités des contrôles non destructifs ne pouvant être définis qu’en fonction de la conception des pièces, le client doit toujours préciser dans son appel d’offres et sa commande les contrôles qu’il a décidés, les parties des pièces justiciables de ceux-ci ainsi que les classes appliquées, ceci pour déterminer en particulier les conditions d’exercice de la garantie définie à l’article  » XIV – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE « .

Dans tous les cas, ces contrôles et réceptions sont effectués dans le cadre de normes appropriées, selon les conditions définies par les plans et cahiers des charges techniques, tel qu’elles sont décidées par le client et acceptées par la société DASSONVILLE.

XIII.5 Le prix des contrôles et essais est généralement distinct de celui des pièces, mais peut lui être incorporé après accord entre la société DASSONVILLE et le client.

Ce prix tient compte du cout des travaux particuliers nécessaires à l’obtention des conditions indispensables à la bonne exécution de ces contrôles, notamment dans le cas des contrôles non destructifs.

XIII.6 Les fabrications réalisées dans le cadre d’un système d’Assurance Qualité, imposent que cette condition soit précisée par le client dans son appel d’offres et dans sa commande, la société DASSONVILLE la confirmant de son côté dans son offre et dans l’acceptation de commande, ceci sans préjudice des dispositions des articles précédents.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

14.1 – Conformité des pièces

La société DASSONVILLE s’engage à réaliser les pièces conformément aux plans, spécifications techniques et cahiers des charges expressément acceptés lors de la commande. Sauf accord particulier écrit, la société DASSONVILLE n’assume pas la conception du produit ni la définition de son utilisation finale, qui relèvent du client.

14.2 – Réclamations et constatation des défauts

Toute réclamation relative à une non-conformité devra être adressée par écrit à la société DASSONVILLE dans un délai raisonnable après sa découverte. Elle devra préciser la nature du défaut constaté et être accompagnée, dans la mesure du possible, des éléments permettant de l’identifier : relevés dimensionnels, photographies, rapports de contrôle ou tout autre justificatif utile.

La société DASSONVILLE devra être mise en mesure d’examiner les pièces concernées avant toute modification, réparation ou intervention réalisée par un tiers, sauf mesure urgente nécessaire à la sécurité ou à la limitation d’un dommage.

14.3 – Traitement d’une non-conformité avérée

Lorsqu’une non-conformité imputable à la société DASSONVILLE est reconnue, les parties recherchent une solution adaptée à la nature du défaut et à ses conséquences. Celle-ci peut notamment consister en une remise en conformité, une réparation, un remplacement, une refabrication, un avoir ou un remboursement correspondant aux pièces reconnues non conformes, selon les circonstances et les dispositions légales applicables.

Lorsque cela est nécessaire à l’examen ou au traitement de la réclamation, les pièces concernées sont tenues à la disposition de la société DASSONVILLE ou lui sont retournées selon des modalités convenues entre les parties.

14.4 – Matières et ébauches fournies par le client

Lorsque la matière première ou les pièces ébauchées sont fournies par le client, celui-ci demeure responsable de leur qualité, de leur conformité aux spécifications communiquées et de leur aptitude à l’usage prévu. La responsabilité de la société DASSONVILLE porte sur sa prestation d’usinage et les opérations qu’elle a effectivement réalisées.

En cas de défaut d’exécution imputable à la société DASSONVILLE, la solution retenue pourra porter sur la valeur de la prestation réalisée par celle-ci, sans inclure la valeur de la matière ou de l’ébauche fournie par le client, sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues.

14.5 – Opérations extérieures et exclusions

La société DASSONVILLE ne saurait être tenue responsable des défauts résultant exclusivement d’une matière ou d’une ébauche fournie par le client et présentant un défaut, d’un traitement thermique ou de surface imposé par le client ou réalisé selon ses prescriptions, d’une intervention d’un tiers non mandaté par la société DASSONVILLE, ou d’une utilisation des pièces non conforme aux spécifications convenues. Ces exclusions ne s’appliquent pas lorsque la responsabilité de la société DASSONVILLE est légalement engagée.

Toute intervention de mise en conformité réalisée par le client ou un tiers sans accord préalable de la société DASSONVILLE peut compromettre l’examen de la réclamation et la prise en charge des frais correspondants, sans priver le client des droits qu’il tient des dispositions légales impératives.

14.6 – Limitation de responsabilité et dommages indirects

Dans les limites autorisées par la législation applicable, la responsabilité de la société DASSONVILLE ne pourra être engagée au titre des dommages indirects subis par le client.

Sont notamment considérés comme des dommages indirects, sans que cette liste soit exhaustive : les pertes d’exploitation et pertes de production ; les pertes de chiffre d’affaires ou de marge ; les pertes de commandes ou de marchés ; les pénalités ou indemnités réclamées au client par ses propres donneurs d’ordre ou partenaires ; les préjudices commerciaux et pertes d’opportunité ; les frais résultant de l’immobilisation des équipements du client.

Cette limitation ne fait pas obstacle à la réparation des préjudices directs dont la société DASSONVILLE serait légalement responsable. Elle ne s’applique pas dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi, notamment en cas de faute dolosive ou lourde lorsque celle-ci fait obstacle à son application.

Assurance responsabilité civile

La société DASSONVILLE dispose d’une assurance de responsabilité civile professionnelle dans les limites, plafonds et exclusions prévus au contrat d’assurance. Une attestation peut être communiquée au client sur demande. Toute exigence particulière de couverture ou toute utilisation des pièces dans un secteur soumis à des exigences spécifiques doit être signalée par le client avant l’acceptation de la commande et faire l’objet d’un accord écrit.

15 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société DASSONVILLE est dégagée pour les cas fortuits ou de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité de la société DASSONVILLE ne peut être mise en cause, notamment en cas de non-respect des délais de livraison, dans les cas suivants : non-respect des conditions de paiement, non fourniture par le client en temps voulu de tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande, en cas de force majeure ou d’ évènements tels que : grève totale ou partielle, lockout, interruption ou perturbation des transports, incendie, catastrophes naturelles, rebuts, incidents d’approvisionnements et de façon générale pour toute cause indépendante de la volonté de la société DASSONVILLE.

ARTICLE 16 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société DASSONVILLE conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires. Le transfert des risques intervient selon les conditions de livraison convenues, indépendamment du transfert de propriété.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, la société DASSONVILLE pourra revendiquer les marchandises dans les conditions et délais prévus par la législation applicable. La présente clause doit avoir été acceptée par écrit par le client au plus tard au moment de la livraison et ne produit effet que dans les limites prévues par la loi.

Lorsque les marchandises ont été incorporées, transformées, revendues ou ne peuvent plus être individualisées, l’exercice de la réserve de propriété est soumis aux conditions légales applicables.

17– PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Dans tous les cas correspondant à l’article « II – CONCEPTION DES PIÈCES », le client garantit la société DASSONVILLE contre toutes les conséquences des actions qui pourraient lui être intentées à raison de l’exécution d’une commande de pièces couvertes par des droits de propriété industrielle ou intellectuelle tels que brevets, marques ou modèles déposés, ou par un quelconque droit privatif en France et à l’étranger.

18 – CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits, etc.) échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.

En conséquence, les parties s’engagent à:

– tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;

– ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;

– ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

ARTICLE 19 – RÉSILIATION ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de suspension de l’exécution du contrat pour cause de force majeure ou événement assimilé pendant une durée supérieure à trois mois, chacune des parties pourra mettre fin au contrat par notification écrite à l’autre partie, sous réserve du règlement des prestations déjà réalisées et des dépenses engagées.

Toute commande acceptée par la société DASSONVILLE est ferme et engage les parties. En cas d’annulation totale ou partielle de la commande à l’initiative du client, celui-ci reste redevable des frais et engagements supportés par la société DASSONVILLE du fait de cette commande, notamment les approvisionnements, études, programmations, temps de préparation, heures de fabrication réalisées, prestations sous-traitées et autres dépenses directement liées à la commande.

Les sommes déjà versées sont imputées sur les sommes dues au titre de l’annulation. Si les frais et engagements justifiés sont supérieurs aux sommes versées, le client règle le complément correspondant. Si les sommes dues sont inférieures, le solde éventuel est restitué au client.

La société DASSONVILLE pourra également demander réparation du préjudice complémentaire effectivement subi et justifié, dans les conditions prévues par la loi. Les stipulations du présent article ne font pas obstacle aux droits résultant d’une inexécution imputable à l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET CONTESTATIONS

Les présentes CGV et les contrats conclus avec la société DASSONVILLE sont soumis au droit français, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

Sous réserve des règles impératives de compétence et de la validité des clauses attributives de compétence, tout litige entre professionnels ayant contracté en qualité de commerçants sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de la société DASSONVILLE, à condition que cette stipulation soit portée de façon très apparente à la connaissance du client et acceptée dans les conditions prévues par l’article 48 du Code de procédure civile.

La compétence applicable aux procédures d’injonction de payer est déterminée par les règles légales en vigueur.